pure impression™ "Imprimerie Eco-engagée"
Eco Taxe: Changement de règlementation
La loi de finances rectificative pour 2009 a révisé le taux de la TGAP (taxe générale sur et non pas sue les activités polluantes) papiers de 910 à 120 € la tonne et a relevé le seuil d'exigibilité à 5 tonnes.
Cette contribution de 37 € HT/ tonne est reversée aux collectivités locales en charge de l’élimination des déchets.
Sont concernés :
- Les imprimés gratuits publicitaires ou informatifs (catalogues de vente par correspondance, magazines de marque ou d’entreprise)
- Les envois par publipostage (ou mailings)
- Les annuaires, l’asilage (offre commerciale jointe à un colis de livraison)
- La presse gratuite d’annonces
En sont exclus :
- Les livres
- Les cartes routières
- La presse des collectivités locales
- Les publications de presse d’information d’intérêt général d’une périodicité au minimum trimestrielle (magazine, presse payante ou gratuite
- L’encartage publicitaire dans la presse, si l’encart est annoncé au sommaire de la publication
- Les imprimés relevant d’une obligation légale ou réglementaire (bulletin de vote, déclaration fiscale, carte grise, etc.)
Au 1er janvier 2010 (déclaration réalisée en 2011), seront en outre assujettis (en complément donc du périmètre actuel):
- Les papiers à usage graphique destinés à être imprimés (les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l’exception des papiers carbone, autocopiant et stencils)
- Tous les envois de correspondance
- Les catalogues de VPC envoyés nominativement
Pour en savoir plus sur la notice et le périmètre: Ecofolio.
Les entreprises doivent déclarer auprès de l’organisme agréé EcoFolio le tonnage de papier distribué pour l’année précédente, avant le 31 janvier de chaque année (www.ecofolio.fr).
À défaut, les émetteurs sont redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), fixée à 120 € par tonne (contre 910 € en 2009), perçue par les services des douanes.
NB : Alors que le poids était jusque là spécifié sur les devis il sera également dès le 1er janvier 2010 repris sur toutes les factures.