pure conditions generale de ventes
Validité des commandes
Les commandes reçues par nous sont soumises aux conditions générales de vente ci-dessous qui sont considérées comme ayant été acceptées sans restriction ni réserves, nonobstant toutes clauses imprimées ou manuscrites émanant du client.
Les commandes traitées par nos collaborateurs ou représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part (sous la forme d’un accusé de réception de commande adressé par fax ou par e-mail), les délais contractuels ne pouvant commencer à courir qu’à compter de cette date. Toute proposition faite par devis engage notre Société dans la mesure où les prestations demeurent inchangées. En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu’après signature par le client d’un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des conditions de livraison.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation. Dans ce cas les frais engagés par notre Société, notamment de composition, de flashage, de plaques réalisées ou de sortie de documents, seront dus par le client.
Délais de livraison
Les délais de livraison commencent à réception de la date de réception du bon à tirer signé par le client. Tout retard dû, soit à la non-remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires. Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières, de coupures d’électricité ou de pannes de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié. Le client s’engage à prendre livraison des marchandises dans les délais qui lui seront fixés à compter de la mise à disposition. Toute pénalité de retard ne sera applicable qu’après mise en demeure de livrer intervenue soit après la date prévue contractuellement, soit à l’issus du nouveau délai consécutif à la survenance de l’une des circonstances ci-dessus de nature à prolonger le délai de livraison.Le montant maximum de la pénalité applicable est fixé à 100 Euros par journée de retard. Cette pénalité est exclusive de tous dommages et intérêts et constitue donc le plafond contractuel de la réparation des préjudices éventuels causés à nos clients pour retard. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci. Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transports ne sont jamais garantis, sauf convention expresse entre nous. Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l’Entreprise. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de fourniture par le client de matières premières telles que papier, fichiers, etc. Nous nous réservons, en outre, la possibilité d’une révision de prix et de délais, en cas de difficultés techniques de fabrication consécutives à ces matières premières fournies. Compte tenu des pratiques admises dans la profession, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues. La facturation à intervenir restera fonction du nombre d’exemplaires livrés.
Prix
Les prix sont prévus sur les bons de commande. Toute première commande donne lieu à un versement d’arrhes. Dans tous les cas où l’exécution de la commande serait interrompue du fait du client, les arrhes versées nous seraient acquises, le client s’engageant en outre à payer les frais exposés par notre Société sur justification, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires.
Les travaux sont payables à Mauguio, quels que soient le lieu et les modalités de livraison ou de paiement.
Toute première commande donne lieu aux règlements suivants :
50 % à la date de l’acceptation de commande
50 % à la livraison par chèque
Conditions de règlement
Nos prix s’entendent pour paiement comptant sans escompte, ils sont établis sur la base du tarif en vigueur au jour de parution. A défaut de règlement à l’échéance prévue, il sera dû après mise en demeure préalable, conformément à la loi 92.1442 du 31/12/92, une indemnité calculée sur la base de la somme restant due, au taux d’une fois et demie l’intérêt légal en vigueur, TVA en sus. De plus, nous vous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours. Les traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation du lieu de paiement.
Conventions particulières
Notre clientèle étant en droit de nous exiger (par écrit) d’un bon à tirer qu’elle doit alors nous retourner signé pour accord, nous ne pourrons être tenu pour responsable des erreurs typographiques ou de mise en pages constatées à la livraison. Tous documents remis par le client demeurent sa propriété. Il conserve seul les droits de reproduction. Par conséquence, notre responsabilité est dégagée vis-à-vis de tiers pour toute contestation pouvant naître en matière littéraire et artistique. Nous nous réservons exclusivement les droits de reproduction des études de maquettes, graphismes, études de marque, créées pour nos clients. Sauf précisions écrites du client, nous ne sommes pas tenus de retourner systématiquement documents, maquettes ou typons ou films. Le non-respect des obligations contractuelles, notamment des échéances de paiement pourra entraîner la cessation des livraisons et la résiliation des commandes par simple dénonciation à titre de pacte commissoire.
Dispositions relatives à la loi Sapin de 1993
Si votre travail nous est confié par l'intermédiaire d'un professionnel de la communication imprimée (agence ou autre) en facturation directe, obligation est faite à l'intermédiaire de préciser le détail des prestations fournies dans le cadre du bon de commande que vous nous adresserez. Dans certains cas, nous vous informons qu'une fraction du prix payé correspond à des honoraires de suivi de fabrication et de frais techniques qui sont reversés à l'agence mandatée par vous dans le cadre du conseil en communication et de la réalisation des supports imprimés. Ces informations vous sont en règle générale communiquées par votre intermédiaire : nous vous les confirmerons à première demande.
Clause Pénale
Tout impayé à sa date prévue, toute prorogation d’échéance, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 % l’an, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. De plus en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
Clause de déchéance du terme
Il est expressément convenu qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité de l’encours deviendra immédiatement exigible.
Clause attributive de juridiction
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention vu en garantie.